AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98f8cdc6046d473d733e
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’attribution d’une pension d’invalidité L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officiellePage 7 sur 555
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200093
28 janvier 2021
28 janvier 2021
(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui
Source officielle