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11 087 résultats pour « Handicap - invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’attribution d’une pension d’invalidité L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

Source officielle

Page 7 sur 555

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200093

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe44ccdc6046d4786c396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [X] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH), l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, qui lui a été refusée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200079

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement ledit avantage de sorte que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbabacdc6046d473acb43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(CMI) mention stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79aeeda31367c908eb4f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

fait grief à la caisse d'avoir fixé un taux d'incapacité prévisible inférieur à 25%, alors que la nature de son infirmité, son âge avancé, ses facultés physiques réduites, sa qualité de travailleur handicapé

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5612

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [P] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

handicapés (AAH).

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69dd6913cdc6046d4722c4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par une décision du 4 octobre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne a attribué à [W] [N] l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) du 01/08

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article L262-48 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » Il en va de même des prestations servies par la MDPH au titre du handicap

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

R..., né en 1968, pouvait effectivement prétendre a une retraite anticipée a 55 ans en raison de son handicap, alors qu 'une telle possibilité supposait de justifier, depuis la date du handicap, d'une

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff93c

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abcc

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; qu'en énonçant que le paiement de la pension d'invalidité due à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de deuxième catégorie à compter du 1er août 2010, la garantie invalidité permanente et totale, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd55cdc6046d479225b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan du 21 mars 2024 ayant rejeté sa demande d'accès à l'allocation aux adultes handicapés, sa demande d'accès à la prestation de compensation du handicap

Source officielle