AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131
1 février 2017
1 février 2017
responsabilité du projet SYSMO ; 3°/ que la cour d'appel constate, elle-même, que Mme [J] n'a pas accepté, en 2010, une extension du périmètre de ses responsabilités dans le département HAL
Source officiellePage 7 sur 1789
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300725
16 juin 2016
16 juin 2016
La hauteur sous poutre est de 1,97 m » et en déduire qu'il n'était plus possible de poser une porte coupe-feu, la hauteur d'une telle porte étant de 2,10 m, et que les lieux loués comportaient, par conséquent
Source officielle