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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

responsabilité du projet SYSMO ; 3°/ que la cour d'appel constate, elle-même, que Mme [J] n'a pas accepté, en 2010, une extension du périmètre de ses responsabilités dans le département HAL

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300725

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La hauteur sous poutre est de 1,97 m » et en déduire qu'il n'était plus possible de poser une porte coupe-feu, la hauteur d'une telle porte étant de 2,10 m, et que les lieux loués comportaient, par conséquent

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa79e

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

moyen, "que la cour d'appel a constaté qu'en violation du permis de construire obtenu par les époux Z..., la construction de ces derniers comportait une extension vers l'Ouest d'une part, et que la hauteur

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235db

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

. : "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que Pierre X... avait pu utiliser ses fonctions à la préfecture de Haute-Corse pour obtenir et divulguer des informations relevant du fichier des cartes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300530

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01172

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[U] et [P] au payement d'amendes douanières : - pour la mauvaise tenue du livre de police à hauteur de 133 960 euros sans la pénalité proportionnelle de 300 000 euros, - pour le défaut d'inscription dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante

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?

Deliberation

HATVP:2023-286

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

1 Délibération n° 2023-286 du 06 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Céline Hallier LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de montants différents, à savoir à hauteur de 117 000 euros pour Mme [K] et de 273 000 euros pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la servitude ; qu'en fixant l'assiette de la servitude litigieuse à 3,50 mètres de hauteur sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbf9b44bd3de1df9a26201

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Les radiographies réalisées à cette occasion ont confirmé la fracture, la présence de deux halli valgi, et d'une arthrose.

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CC

cr

61372618cd58014677422e68

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Laitière et sont payés par des clients de celle-ci sans enregistrement comptable ; qu'il peut ainsi être présumé que la société Halle Laitière ne déclare pas l'intégralité de ses recettes commerciales

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CC

civ2

6137248fcd580146774167ef

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f5d

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

, ce qui impliquait nécessairement, en raison de la vitesse du véhicule, que celui-ci ne pouvait plus être à cette hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours sur la chaussée, et, d'autre part

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300416

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée haute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300594

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cépages Solar , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société La Haute

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civ1

60794df19ba5988459c48bf9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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