W... a vendu diverses parcelles d'une contenance totale de 4 ha [...] , situées à [...], au groupement forestier du Born, dont son fils, X... W... , était le gérant. 2.

[DA] FRÈRES, représentée par ses gérants Madame [RX] [MX] et Monsieur [UW] [DA] [Adresse 74] [Localité 105] Monsieur [HA] [PE] [Adresse 166] [Localité 106] S.C.

B... une mesure de fa illite personnelle pour une durée de 15 ans, que la cour d'appel a ramené à 8 ans ; Attendu que, pour reprocher à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00314 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS FA INSTALLATION DEMANDEUR

Soutenant qu'une partie de ce domaine, d'une superficie de 65 ha 82 a 47 ca, était incluse dans leur lot, les consorts K... ont assigné la Polynésie française en revendication.

qu'« il constituait également une location échappant à l'objet social et engageant la société sur une valeur supérieure à 38 111 euros, compte tenu de l'importante superficie de vignes concernées (4 ha

ils étaient propriétaires, mais que l'un des attributaires, leur fils Louis, a refusé de régulariser l'acte authentique de réitération, alors qu'il occupait déjà des parcelles d'une superficie de 36 ha

traité de Rome, telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes, selon arrêt du 27 janvier I980 ; que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA

HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH...

considération de démarches isolées que Christian Z... avait accomplies, après avoir rappelé qu'il avait pour principale activité, l'animation et la gestion d'une activité agricole d'une surface de quarante ha

l'examen de la photographie aérienne des lieux réalisée en 1990 par l'Institut Géographique National; qu'il est constant que les parcelles en question appartenaient à un massif forestier de plus de 4 ha

caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama méditerranée, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Allianz eurocourtage, société anonyme, dont le siège est [...] , 11°/ à la société FA

déclaration de marchandise prohibée, à savoir l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte avec usurpation des titres de navigation du navire immatriculé [Immatriculation 2] et francisé FA

A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M. Boutonnet, le 9 février 1989, M.

abusive, alors : « 2°/ que Mme [Z] [F] faisait valoir, pour contester le jugement, que pour pouvoir se trouver dans une situation juridique pouvant être qualifiée de ‘résistance abusive', encore fa

que, sur la prescription formelle du commissaire du Gouvernement, la préemption n'a pu être envisagée que de manière conditionnelle, à savoir avec l'engagement des époux Z... de renoncer à exploiter 19 ha

principal pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en relevant qu'il justifiait avoir réalisé des investissements en corrélation avec son activité viticole sur 21 ha

soumis ; qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti par les époux U... à leur fils T... portait sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] , [...] et [...] d'une contenance de 12 ha