transaction commerciale sur un animal dépourvu de toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier

l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire doit être légitime, que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur du tiers sur l'existence est grossière

d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière

à la violence envers les catholiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentation volontairement grossière

Mme X... était constituée par la différence entre la valeur commercialisable potentielle au poids marchand des truites et truitelles et le coût des aliments qui auraient été distribués pour leur grossissement

encore faut-il que la faute commise présente un degré suffisant de gravité et qu'en imputant, en l'occurrence, la responsabilité de la rupture à l'employeur à raison de propos, dont le caractère "grossier

concernant des femmes en état de détresse; que l'élément matériel de ce délit consistait essentiellement à interdire l'accès à un établissement pratiquant des interruptions volontaires de grossesse

d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, M. et Mme X... ont, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste

X... a, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société Sax patrimoine consultant, aux droits de

X... a, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société Sax patrimoine consultant, aux droits de

contrat d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, Mme X... a, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste

X... a, par acte du 14 décembre 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société Sax patrimoine consultant, aux droits

la vie respectifs ; que les revenus de ces contrats n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts, M. et Mme X... ont, par acte du 26 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste

d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, M. et Mme Y... ont, par acte du 28 juin 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste

pour inaptitude définitive rendant impossible le maintien de son contrat de travail ; que Mme X..., se prévalant de ce qu'elle avait informé par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse

de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée

vie respectifs ; que les revenus de ces contrats n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts, M. et Mme X... ont, par acte du 6 juillet 2012, assigné en indemnisation la banque et le courtier grossiste

ne soit pas une condition préalable au délit d'entrave à interruption de grossesse, il n'en reste pas moins que si, à son audience du 20 octobre 1995, le témoignage du docteur Hervé Z... avait révélé