qu'en dissimulant volontairement ces éléments, il avait ourdi une fraude d'autant plus caractérisée ; que son affirmation que les jugements n'avaient pas été exécutés constituait une falsification grossière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé abusif l'appel qu'il avait interjeté, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne peut, sauf mauvaise foi ou erreur grossière, constituer un abus

Restappro chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

C... fait valoir qu'il a été juge de proximité de 2004 à 2012, date à laquelle il est devenu magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse, puis en 2018, à celui de Nice et qu'il

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Fonds de garantie

Alain C..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), villa "Le Cèdre", ..., 2 / de Mme Chantal C..., divorcée X..., demeurant "Les Jasmins", escalier 4, résidence Châteaufolie, avenue Frédéric Mistral,

dévolutif au motif qu'elle « ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'infirmation ou encore l'annulation de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse

[T] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée par lui le 7 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 juillet 2021

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

. - Qualification de la profession - Producteur d'huiles ou graisses minérales et préparateurs d'huiles ou graisses industrielles.

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'omission, par cette dernière cour, d'apprécier, au regard de son expérience, son aptitude à pratiquer la médiation traduit une erreur grossière

de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Les Graviers

selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception indue de cotisations n'est pas subordonnée à l'existence d'une erreur grossière

partie civile auprès du doyen des juges d'instruction d'Epinal contre Me Y..., huissier de justice à Remiremont, pour abus de confiance ; il expliquait qu'agissant en qualité de mandataire de la Sarl Gravier

Alain Z... et la SCP Trebier, huissier de justice à Grasse, à une saisie-attribution à l'encontre de M. Varoujan Z... ; que M.

Barthélémy à Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée