La Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que les griefs soulevés ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels.

délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de manière circonstanciée et motivée dans son rapport,-Dire que l'expert déposera son rapport au greffe

  GRIEFS   1.

débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ; -condamné in solidum la société [X] Systems Inc. et la société [X] Systems GmbH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe

09180 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UW2 Décision déférée à la Cour :Déclaration constatant le caractère exécutoire en France d'une décision rendue le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe

[F] et [I], à l'encontre desquels quatre séries de griefs peuvent être retenus. 1.

ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention

été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai d'appel et repose sur une cause juridique différente des autres moyens soulevés dans ce délai ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le grief

la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme J..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe

divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le greffe

. ; "aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a

[X] [E] a relevé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris suivant déclaration remise au greffe le 10 juin 2025.

tract distribué les 20 et 21 mars 1992, d'une fausse information concernant l'implantation par la société Sun Park International d'un village de vacances sur le site du lac de Pierre-Percée ; que le grief

de la liste électorale dans le délai de dix jours à compter de l'affichage imparti par l'article R. 13 du code électoral ; que le tribunal administratif ne pouvait donc annuler en se fondant sur les griefs

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce grief.

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, le 20 mai 2016, le demandeur a transmis au greffe

en redressement judiciaire, a été notifiée à cette banque le 8 janvier 1997 par un acte mentionnant que le destinataire disposait d'un délai de huit jours pour former un recours par déclaration au greffe