Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 5 septembre 1981 en qualité de "barmaid-caissière", a été nommée gérante de la société Mon

contrat du 1er juin 1990 conclu avec la société Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2002)154 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 11 October 2001 (final on 11 January 2002) in the case of Kalantari against Germany

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

  On 7 March 2000 the applicant left Germany for Turkey.

Si le locataire gérant est maintenu dans les lieux, la location-gérance sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée de un an », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de location-gérance

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2002)150 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 4 April 2002 (final on 4 July 2002) in the case of Volkwein against Germany

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996), que les époux X... ont donné en location-gérance

établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

E... étaient salariés de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration (SCHR), qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2004)10 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 17 October 2002 (final on 21 May 2003) in the case of Thieme against Germany

and transmitted to the Committee of Ministers once it had become final under Articles 44 and 46 of the Convention;   Recalling that the case originated in an application (No. 44324/98) against Germany

} .sBB9EE52A { font-family:Arial } Resolution ResDH(2004)6 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 6 February 2003 (final on 21 May 2003) in the case of Hesse-Anger against Germany