Attendu que saisi le 07 octobre 2015, le CRRMP de la région d'Orléans centre, dans un avis du 17 novembre 2015 a estimé que "l'étude des gestes, contraintes et postures générés par le poste

décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de peine prononcée par la Cour correctionnelle de Genève

(épouse du président-directeur général de la Polyclinique La Genette-Missy) a été engagée par la Polyclinique La Genette-Missy, à compter du 1er mai 1979 en qualité de surveillante générale ; que son coefficient

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La communauté des communes a confié à la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION (SPL) l'aménagement de la ZAC Ferney - Genève

ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève

O... , le 3 juin 2014, que l'empreinte génétique de M.

intervenue le 23 mars 1987, l'action de la société SFAA était prescrite en vertu de l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève

traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève

l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33-1 de la Convention de Genève

Joël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 11 avril 2016, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Davidoff of Geneva

[D], inscrit depuis le 1er janvier 2016 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique « identification génétique » (G-01.05), a sollicité, à la suite

.. ayant justifié de ce que la société Caren et Luri, partie civile, avait préalablement saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en août 1995 puis, le 14 novembre suivant, le juge civil de Genève

découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les experts affirmaient avoir mis en évidence deux empreintes génétiques

des traces biologiques présentes sur les scellés » et à « transmettre au FNAEG le ou les profils génétiques obtenus » ; qu'en considérant que cette ordonnance donnait mission au SNPS de solliciter du

insuffisance ou de leur non-conformité aux lettres de voiture ni de patienter à la frontière jusqu'à réception des documents complémentaires, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de Genève