[L] à la somme de 2 586,16 euros au titre des charges de copropriété, comportant seulement la somme de 283,85 euros au titre des frais d'huissier et de justice, alors : « 1°/ que les frais de justice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels, alors « que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

avoir remboursé tous les frais de déplacement et de repas engagés par la salariée pour lesquels elle lui avait fourni des notes de frais ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait

professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien par les salariés de leur tenue de travail obligatoire ; qu'en écartant néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels

"Les yeux secs", prévoyant au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société

rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais

et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que les frais de dossier correspondent aux frais de fonctionnement du cabinet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé

juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du remboursement de frais

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société Go Immo, en ce compris les frais afférents

et de frais de déplacements liés au trajet domicile-travail.

pour frais professionnels.

à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

de TVA, des honoraires de géomètre, des honoraires des architectes pour le permis de construire, les plans de réalisation et pièces écrites, des honoraires d'agences de publicité, des frais de constat

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

d'appel ne pouvait imputer à faute aux consorts X... le fait de reprendre dans ses écritures en rectification d'erreur matérielle, les motifs par lesquels le juge, dont la décision était également frappée

pas démontré, ni que la facture litigieuse portait sur des frais autres que ceux du déplacement ou de représentation dont le prévenu pouvait obtenir le remboursement en sa qualité de gérant, ni qu'elle

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales