Francis, - Y...

, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à intervenir en Espagne sur la demande présentée par l'épouse, pourrait être susceptible de reconnaissance en France

[Q] se situait en France. 8.

à l'âge de 7 ans et y a résidé pendant 15 ans ; qu'il est vrai encore qu'une partie de sa famille réside en France ; mais qu'il a été onze fois condamné pour délits divers, que renvoyé au Maroc, il est

[G] entre les mains de la banque BNP Paribas AG Nord France entreprises, suivant procès-verbal du 3 juillet 2020, et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « qu'à supposer que l'arrêt se

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

Franck, - La MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie

; que, présidant les assemblées générales et disposant de la signature sur les comptes bancaires, c'était elle, aidée de Frank Z... qui prenait toutes les décisions nécessaires à la vie de la société

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile-de-France

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Valgiga a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir dit qu'un acte de divorce établi au Maroc ne devait pas avoir d'effet en France, en l'absence de convocation de l' épouse à l'audience

Francis, - D... Daniel, - E...

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

la France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y afférents.

x 12, soit 162 000 francs ; l'épouse avait des revenus propres sensiblement équivalents, de 159 796 francs, de sorte que les revenus globaux du ménage seront fixés à 321 796 francs ; Arnaud Y..., né