France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 9.

En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français : 4.

  En l’affaire Abik c.

décision attaquée ce que : * elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; * elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la direction générale des étrangers en France

Ils ont quitté cet Etat en janvier 2022 et sont entrés sur le territoire français le 1er février 2022.

Ils ont quitté cet Etat en janvier 2022 et sont entrés sur le territoire français le 1er février 2022.

formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 24 octobre 2022, que cependant le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, que son épouse est entrée en France postérieurement

, le droit au maintien sur le territoire français du requérant a donc pris fin à cette dernière date.

sur le territoire français ».

NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/03180 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Elodie DANA-ABIKER

contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français

Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 01637 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie DANA-ABIKER

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

eu une pratique administrative contraire à l’article 2 du Protocole n o 4 quant à l’impossibilité pour des ressortissants géorgiens de retourner dans leurs foyers respectifs en Ossétie du sud et en Abkhazie

ressortissant sénégalais, résidant à Komotini Nasreddine BALASKA en 1990 est un ressortissant algérien, résidant à Komotini Mahmut BARACA né en 1990 est un ressortissant marocain, résidant à Komotini Abik

    The Court reiterates that an administrative practice comprises two elements: the ‘repetition of acts’ and ‘official tolerance’ (see France, Norway, Denmark, Sweden and the Netherlands v.

France , n o 43288/98, § 17, 19 juin 2001).

    S’agissant de l’absence d’une reconstitution des faits, la Cour souligne que, dans l’affaire Abik c.