X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir dit qu'un acte de divorce établi au Maroc ne devait pas avoir d'effet en France, en l'absence de convocation de l' épouse à l'audience

Francis, - D... Daniel, - E...

El X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de l'épouse alors, selon le moyen, 1 / qu'il soutenait que la convention franco-tunisienne du

en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence de l'acte de naissance établi sous le numéro

Francis, - Y...

dont le talon porte les mentions "ordre B X... 4 500 francs, frais + 14 607,64 francs, prime salon", la somme de 14 607,64 francs représentait les salaires que la prévenue s'était octroyés et ne justifiait

et un résultat avant impôt de 120 978 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et un chiffre d'affaires total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

des opérations de transit pour un montant de 361 000 francs sur la période de 1997/1998 (19 mois) et de 228 000 francs pour 1999 (pièce 8.13)" ; "que les investigations menées par le service vérificateur

d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France

de première instance de Figuig au Maroc prononçant le divorce des époux [M], que "le juge français était seul compétent pour statuer sur le divorce au regard de la résidence habituelle des époux en France

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Y...la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et à la société Prostratégie la somme de 558 000 francs ; " aux motifs " qu'il résulte de la procédure, que la période du 1er juillet 1994