spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10386 F Pourvoi n° Q 25-13.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10372 F Pourvoi n° S 25-11.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° K 25-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10382 F Pourvoi n° V 24-18.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10391 F Pourvoi n° N 24-20.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10377 F Pourvoi n° A 24-22.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10369 F Pourvoi n° U 25-11.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10365 F Pourvoi n° C 25-12.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il résulte de l'instructions que Mme A, dont la demande d'asile et le réexamen de cette demande ont été rejetés par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale

Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [H] [G] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Françoise

. : P202000823 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SARL DIATOOS 153 avenue d'Italie 75013 Paris

N°23/00129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 12 janvier 2023 Dossier N° N°

A..., ressortissant cambodgien né le 21 octobre 1995, est entré sur le territoire français le 12 juillet 2018 muni d’un visa de court séjour valable du 8 juillet au 28 juillet 2018.

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10261 F Pourvoi n° S 24-21.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation de M.

B A, demeurant 16 rue du Petit Train à Castres (Tarn), représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Tarn, a refusé de lui délivrer

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10266 F Pourvoi n° K 24-19.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS