_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charente fourrages

demande de rappel de salaires et de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni

alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Attendu que la société Fiduciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat en vertu duquel une société de comptabilité et de gestion fournit

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

payés afférents, alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Pascal X..., demeurant à Parentis-en-Born (Landes), 29, résidence La Forêt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

compensatoire qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par arrêt du 15 juin 1990, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la demande de révision au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts

Passy (société de Passy), propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les Fourrures

I..., que le prévenu a déclaré à l'audience qu'il ne travaille plus et qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, sans cependant qu'il n'ait fourni aucune pièce à l'appui de ses affirmations, de même qu'il

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai