résulte des propres énonciations des juges du fond que X... était chargé de la rénovation de la maison des parties civiles ; que dans le cadre de ce contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant

moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 24 mars 1989 ne mentionne pas le nom des jurés formant

caractéristiques de la dette ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne pouvait ignorer la nature et la portée de ses engagements, puisqu'elle a apposé la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" sur un document unique formant

de la dette ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne pouvait ignorer la nature et la portée de ses engagements, puisqu'elle a apposé la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" sur un document unique formant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), qu'une collision s'est produite sur un chemin départemental entre la voiture automobile de Mme Y... et le fourgon

[D] la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros ; qu'en énonçant, pour considérer que ce paiement n'était pas de nature à faire

Le 4 février 2021, les agents des douanes, agissant sur renseignements, ont intercepté sur l'aire d'autoroute de [Localité 2] (26) un fourgon conduit par M. [U] [T].

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M.

auprès de la société ... deux groupes électrogènes de marque Kohler en demandant une modification du régime de neutre, lequel devait être isolé et non pas branché à la terre ; que la société ... s'était fournie

conclusions d'appel, l'acquéreur s'était non seulement fondé sur « les termes de l'annonce de mise en vente du véhicule », mais aussi sur des « informations complémentaires sur l'état de la voiture » fournies

juges du fond ne peuvent motiver leur décision, par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant affirmé péremptoirement que « La clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie

l'externalisation des service de paie allait exposer les salariés à de nouvelles contraintes administratives et technologiques, génératrice d'une charge de travail supplémentaire ; qu'en retenant que l'information fournie

juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives s'agissant des quantités hebdomadaires produites et fournies

provoquées pa une chute sur un sol dur ou un morceau de feraille ; que l'embarrure arrondie et légèrement cunéiforme vers le bas a pu être provoquée par le sabre mis sous scellés et en particulier par le fourreau

... et la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; Attendu que la société Entreprise Malet et la société SAGI font grief à l'arrêt de décider que les époux X... avaient vendu les terrains formant

le détenu est dans l'incapacité de s'y conformer, que nonobstant la volonté clairement exprimée par l'intéressé de faire appel, l'administration pénitentiaire ne lui a pas permis de procéder à la formalisation

s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si lors de son engagement au sein de la société Fano-Emonet, qui souhaitait développer l'activité d'imprimerie grand format

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies