X... forclos pour agir en nullité du contrat, sans rechercher s'il n'avait pas pu être dissuadé d'agir en nullité par le comportement abusif du prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision

X... a été licencié pour avoir emprunté sans autorisation, le 8 avril 1995, un véhicule Ford Mondeo et pour avoir, le 9 avril 1995, causé un accident mortel qui a détruit le véhicule appartenant à Crédit

l'incendie, survenu en juin 1992, qui avait entièrement détruit les locaux et les machines de ce service, cette circonstance, imprévisible et insurmontable, l'autorisant à constater la rupture, pour force

Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et

de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution ; que l'arrêt attaqué prive le comptable public du droit à l'exécution, du jugement correctionnel passé en force de chose

De son côté, la SASU Au Forages conclut sur la compétence du juge des référés, qu'elle agit sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile.

Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. 2.

de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.

août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains - à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage

; que dès lors, le juge de l'exécution est compétent pour déclarer un jugement prescrit afin de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire, même en dehors de toute procédure d'exécution forcée

BRASSERIE PHOENIX CAMBAIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

anonyme en une société à responsabilité limitée dénommée "J2P" ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pris en compte des faits forclos

société civile immobilière Chanelle, qui a acquis les locaux loués le 27 avril 1998, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer forclos

chirurgicale, suivie de soins constants et particulièrement lourds, nécessitant une hospitalisation complète ; que cet événement imprévisible et irrésistible, qui présentait donc les caractères de la force

In its reasoning the court stressed that before the Foundation Law had entered into force the question whether claims for forced labour were time-barred had not been finally settled.

était responsable des encaissements de constater que les cartes utilisées par Y... et Z... étaient parfois rejetées par le TPE comme étant frappées d'opposition, ce qui nécessitait des tentatives de forçage

l'article 263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription définitive d'hypothèque est de deux mois "du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fourcade, les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique.