concerne, l'exécution d'un tel acte par un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'il en résulte que la seule présence de journalistes filmant

5407 61 est relatif à des tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester non texturés. 20.

l'URSSAF) a notifié à la société Securifrance, devenue la société Seris Security (la société), un redressement au titre de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon

X... faisait valoir qu'en le filmant pour corroborer avec son image le thème de l'émission relatif au problème de l'alcool au volant, le reportage avait délibérément porté atteinte à son intégrité et à

d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon

la neutralisation de la prime de vêtement ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 porte sur la détermination du coefficient en vertu de la nouvelle règle d'annualisation de la réduction Fillon

à l'obligation de négociation annuelle au sein de chaque office public de l'habitat ; Attendu que pour rejeter le recours de l'office en contestation de la minoration de 10 % de la réduction dite Fillon

travail n'excédant pas 8 jours", infraction prévue et réprimée par les articles 311-5 et 311-11 du Code pénal; que, requalifiant les faits de la poursuite, le tribunal a déclaré le prévenu coupable de filouterie

l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions Fillon

La facture afférente aux travaux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité est en date du 9 octobre 2001.

lettres d'observations, les 30 et 31 décembre 2015, l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail et de l'annulation des exonérations dites "Fillon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aquitaine outillage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Fillon

remboursement de la somme de 111 887 euros au titre des cotisations sociales patronales qu'il déclarait avoir indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon

sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 113-IV de loi dite « Fillon

lettre d'observation qu'au vu des bulletins de salaire examinés, lors des congés des salariés, les heures supplémentaires structurelles n'avaient pas été proratisées pour le calcul de la réduction Fillon

protégé par le brevet Hubbel et le dispositif objet de l'antériorité Raudabaugh opposée à la nouveauté de ce brevet, tenant à la présence d'ouvertures et d'interstices obtenus par le croisement des filaments

[T] [M] veuve [K] en son nom personnel et es qualité d'ayant droit de [S] [K] née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 2] (42) [Localité 2] demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Laurent FILMONT

l'urssaf paca au titre des indemnités kilométriques versées par la société Freo à Mme Estelle X..., d'avoir annulé par voie de conséquence le redressement résultant de l'annulation de la réduction Fillon