Pascal Ferrier et la société ITM Entreprises

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Thouarsais, dont le siège est Hôtel de ville, 79100 Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

attaqué, statuant par itératif défaut, a dit non avenue l'opposition formée par Christophe X... à un arrêt rendu à son encontre, par défaut, le 6 juin 2002, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement ferme

[W] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-16.254 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

par jour de retard ; "aux motifs qu'aux termes d'un acte notarié en date du 28 juin 1996, Joël X... a acquis, sur la commune de Puget-sur-Argens, "une propriété complantée en vignes, avec maison de ferme

déclaré Clotilde X..., Nadine Z... et Sophie B... coupables d'avoir omis de respecter le jour de fermeture hebdomadaire des boulangers pâtissiers fixé par arrêtés des 13 mai 1953, 5 juillet 1979 et 8 février

[W] (le bailleur) a donné à bail à ferme à M.

[R] à l'occasion de la rédaction du courriel du 12 février 2016 et l'acte inapproprié d'un collègue, non identifié, le 14 février 2019.

X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait

Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 février 2019 et 13 janvier 2022), Mme [Y] et [S] [Y], son époux, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], voisine de celle, cadastrée A n° [Cadastre 3],

L..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 19-16.617 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant

L'expert a déposé son rapport en février 2018. 8. Certaines parties ont soulevé la péremption de l'instance. Sur le moyen Enoncé du moyen 9.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

du 4 octobre 1997, soit le lendemain de son embauche, le second établi le 4 novembre 1997, les deux certificats concernant l'indemnisation d'un arrêt de travail pour une maladie ayant débuté le 24 février

2007, alors que cette dernière est immatriculée depuis seulement le 12 février 2007 et a son siège social situé au domicile de l'intéressé ; que l'intéressé a déjà fait l'objet de lourdes condamnations

1981 au 31 décembre 1981, et l'autre, du 16 février 1987, de deux seulement de ces contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail