l'homme et des libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

des questions précise que la peine a été prononcée à la majorité absolue ; que, dès lors, la nullité est encourue" ; Attendu qu'il résulte des mentions concordantes de la feuille de questions et de

pas expliquée sur les preuves avancées par le demandeur et s'est contentée de reprendre l'argumentation des premiers juges; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas précisé pour quelles raisons la feuille

. ; que la compagnie d'assurance de la mère de Mme d'X..., bénéficiaire des soins, ayant refusé de rembourser les suppléments d'honoraires que les infirmiers n'inscrivaient pas sur les feuilles de soins

Y... et X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est constant et reconnu en l'espèce par les deux prévenus que les feuilles de soins successivement remises à la CPAM ne mentionnaient pas toujours

; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la

procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille

(impliquant l'exécution par lui-même d'actes en K) avec les feuilles de soins correspondantes attestant de l'exécution des soins non par le docteur Y... mais par un de ses kinésithérapeutes salariés ;

et de visite des médecins ne se cumulent pas avec d'autres actes exécutés au cours de la même séance; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, à l'issue du contrôle de diverses feuilles

Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine de nullité de l'arrêt à intervenir, figurer sur la feuille

ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille

la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., domicilié à Félines-Thermenes, Mouthoumet (Aude),

(cote D. 183), Daniel X... est l'auteur des chiffres figurant sur la feuille de résultats scellé 3M ; d'ailleurs, Daniel X... reconnaît avoir rempli cette feuille de résultats ; il a précisé avoir appuyé

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 376 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille