aggraver les conditions de la détention et n’est pas par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet" (Conseil d’Etat, 28 février 1996, arrêt Fauqueux

aggraver les conditions de la détention et n’est pas par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet" (Conseil d’Etat, 28 février 1996, arrêt Fauqueux

née le 14 Décembre 1943 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me FAUQUET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Revenant sur un arrêt Fauqueux du 28 février 1996, le Conseil, par un arrêt Garde des Sceaux contre Remli du 30 juillet 2003, a jugé qu’était recevable le recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une

of Article D. 283-2 that ‘solitary confinement does not make conditions of detention worse and is not liable to affect the legal position of the person so held’ ( Conseil d’Etat , 28 February 1996, Fauqueux

of Article D. 283-2 that 'solitary confinement does not make conditions of detention worse and is not liable to affect the legal position of the person so held' ( Conseil d'État , 28 February 1996, Fauqueux