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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633783

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 99291

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822665

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

dépositaires du service des alcools, de la modification de leurs conditions d'activité qu'exigeait cette rationalisation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si la société requérante fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662591

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673518

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'édiction de l'arrêté du 14 novembre 2000 sur cette période ; 9.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661312

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête aux fins de voir la ville de Cabourg déclarée responsable du préjudice subi par elle et ses enfants mineurs du fait

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861375

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655917

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y...

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128867

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775230

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

proposition signés par les postulants laissaient clairement entendre que ces derniers ne devaient pas figurer sur les listes établies à la suite des examens donnant accès aux emplois réservés ; que, de ce fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654370

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes Indre-et-Loire a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644085

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653394

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1967 ET A FAIT NOTAMMENT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET DE LA MARNE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00600

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644004

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT QUE DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI MONTRENT QUE LES INONDATIONS SURVENUES SONT POUR PARTIE IMPUTABLES A DES CAUSES EXTERIEURES AU SYNDICAT REQUERANT, IL SERA FAIT

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645296

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

RECUEILLIR, SANS LIMITATION DE VOLUME, LES EAUX DE "LA VIDANGE" CREE PAR L'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES ; QUE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ONT, DES LORS, COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015602

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

en raison de dommages causés par une crue de l'Orne en février 1990, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE a notamment invoqué devant la cour administrative d'appel de Nancy la faute

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672777

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ; Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en s'abstenant de rompre le barrage, commis dans les circonstances susindiquées, une faute

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

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