valoir que contrairement à ce que prétendaient les intimées, les comptes de la société Gayant, faisant notamment apparaître les dettes contractées à l'égard des sociétés Orion et Partners, avaient été

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° Y 17-14.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

demande, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le cotisant fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposante faisait

attaqué a déclaré José Y... coupable du délit de transport de gibiers en temps de chasse prohibée, et de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, en faisant

bien l'objet de poursuites en Suisse, et de vérifier dès lors, les raisons pour lesquelles il y aurait identité entre le dénommé Sajadian, poursuivi en Suisse, et le demandeur, Ahmed Y..., faisant l'objet

B... qui, faisant siennes les conclusions de son épouse, faisait valoir que la somme de 943 853 francs correspondait à des fournitures livrées par la société de M. X...

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

A... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le Crédit lyonnais n'avait procédé à aucune vérification de l'adresse indiquée par l'association Initiatives européennes (...), lorsque celle-ci lui

.. fait grief au jugement, de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se prononçant de la sorte sans répondre au moyen qui lui était soumis dans lequel elle faisait

(a) fait preuve de négligence et de légèreté ... en établissant des devis et factures sur papier à en-tête de l'ancienne société Sitap, (et) en ne faisant pas signer le nouveau marché par la société anonyme

preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en considérant que les courriers adressés par l'assureur à son assuré faisant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° Y 16

deux expertises et au vu des objections soulevées par le conseil de la partie civile n'ont pu être déterminées avec certitude ; "alors que dans deux mémoires régulièrement déposés, la partie civile faisait

Irénée Y... disposait de moyens financiers de payer la soulte, enfin de s'être prononcée par des motifs contradictoires en faisant état de ses dettes sans conclure à son inaptitude à gérer l'exploitation

inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur ; qu'en ne faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

majoration maximale; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aéroclim fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait