AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a16ccc1cdc6046d4717e1b7
21 mai 2026
21 mai 2026
MINAULT Florence DUPRAT Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE
Source officiellePage 7 sur 730
soc
61372248cd580146773fbb2b
25 mai 1994
25 mai 1994
Lambert à Castres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Lievrouw-Fabre
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