AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Laboratoire Reine Mathilde, dont

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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages

la liste d'une soixantaine de ses ressortissants frappés d'une obligation de quitter le territoire français.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : SAS B & B [L] Références : 2026P00067 / 2026J00092 Composition du Tribunal le 27 avril

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL [W] [H] Références : 2026P00082 / 2026J00091 Composition du Tribunal le 27 avril

Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 12 septembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 001557 PROCEDURE : 2026/072 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre

et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

NON COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 le 26 juin 2024 par [7] , huissiers de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 12 septembre 2024, Mathilde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002939 PROCEDURE : 2026/122 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL 9ème ART +

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

son pays, il n'a rien qui l'attend, en 24h il peut quitter la France.

Par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, AXA FRANCE IARD, ès qualité de la société QUALICONSULT, accepte le désitement.