Le 16 juin 2014, ces opérations d'expertise ont été rendues opposables à la société Generali IARD, assureur de la société [P].

du 8 août 2016, dispose notamment que : « ( ) / ( ) l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le

cour d'appel de BESANCON, en date du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Brigitte A..., épouse X..., et Jean-Philippe Y... du chef d'acte d'intimidation envers un expert

, a rejeté la demande ; que les consorts X... ayant relevé appel, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise et ensuite un complément d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

des conclusions du premier expert pourrait être discutée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 6 mars 2017 ayant fait droit à la première demande d'expertise de M.

octobre 1995), après avoir ordonné une nouvelle expertise confiée à un rhumatologue et à un neuropsychiatre, a dit n'y avoir lieu à annuler la première expertise, a "homologué" le second rapport, et a

Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit. 10.

de missions d'expertise judiciaire dans les disciplines concernées.

qu'elle avait fait établir en Angleterre, invoqués par Mme X... et considérés par l'expert désigné par la cour d'appel comme conformes aux règles de l'art, ont conclu à l'existence d'un défaut affectant

R..., ce qui témoignait de la partialité de l'expert, devait impérativement prononcer la nullité du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à prononcer la nullité partielle de l'expertise de M. U...

1 / que la notification peut toujours être faite par voie de signification, quand bien même elle aurait été prévue sous une autre forme ; qu'en retenant que la société ITM Entreprises n'avait pas exercé

d'une somme d'argent, quand l'expertise en cours avait pour but de déterminer la créance de la SCI sur la société Sorebat au titre de malfaçons, de sorte que l'action exercée tendait bien à obtenir la

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

établi en 1982, le chiffrage reposant sur la prise en compte des frais de personnels des exercices 1980 et 1981 ; que ces frais ne pouvaient qu'être erronés car ils ne tenaient pas compte de la décision

Aux termes de l'article L. 2315-83, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 17.

, les experts se fondent, disent-ils, sur les expertises médicales déjà pratiquées, celles du docteur Y... en 1979 qui n'a jamais été versée au débat, et celle du docteur Z... du 8 novembre 1979 qui, elle

, pour avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable ou été complice de ce même délit. 3.

[P] a une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional ; que, dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre