AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100256
9 avril 2026
9 avril 2026
avoir fait valoir ses droits à la retraite en septembre 2003, (ce qui) révèle l'intention de nuire aux autres associés », comportement constitutif d'un abus de droit » et jugé que « ce faisant, il d(evait
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Trib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
6 mai 2026
ressources humaines, en personne Représentant des salariés : Madame [U] [J], en personne CANDIDATS A LA CESSION : * La société SARL AQUARIUM, représentée par Maître [O] [T], présent * La société SES EVENT
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