AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'extension de l’hôtel de 280 m2 prévue livrable à compter de 2011 n’a jamais été construite puisque à la place la SCI ALC DEVELOPPEMENT a érigé un immeuble comportant des appartements et des locaux commerciaux
Source officiellePage 7 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Si la récupération des heures supplémentaires est effectivement érigée en principe par l'article 5.4 de la convention collective, elle n'est cependant pas prévue par les dispositions dérogatoires relatives
Source officielle