BNP PERSONAL FINANCE C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [B] Me Emmanuelle BLANGY - 26

centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser le salaire auquel elle pouvait réellement prétendre au titre du mois de février 2020 pendant lequel elle était en arrêt maladie ; 2°) de la décharger

représentée par le Président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), dans l'instance l'opposant à Mme Emmanuèle

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La société MDS PROMOTION demande la décharge de l'obligation de payer cette somme.

La société Emmanuelle a contesté en première instance sept titres émis le 29 mars 2022, portant sur les mois de novembre 2020 à mai 2021.

Emmanuel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme C, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

CNP ASSURANCES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Elisabeth LAJARTHE - Me Emmanuelle ASTIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Faute de règlement la DIAC considère que la déchéance du terme est acquise à la date du 8 octobre 2024.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B ; Considérant

Il convient donc de leur faire bénéficier de la sanction édictée par l'article précité en prononçant la déchéance des intérêts échus à compter du 31 mars 2006.

greffe, DEMANDERESSE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°B353821028 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COFIDIS C/ [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.