ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; qu'en se bornant, pour taxer à la somme de 18 213,36 € le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, ès qualités

avaient été définitivement fixées par un précédent arrêt du 31 mars 1987, alors, selon le moyen, "que les énonciations d'un arrêt, fussent-elles contenues dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité

statué alors, selon le moyen, que dans les termes de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues par le salarié ne peuvent être intégrées dans l'assiette des cotisations que si elles

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles

à la veuve de la victime d'un accident du travail, alors que, selon le moyen, elle était fondée à obtenir des tiers responsables le paiement de ses dépenses nouvelles en relation avec l'accident, qu'elles

« que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant, pour débouter Mmes [O] et [C] de leurs demandes indemnitaires, à leurs conclusions du 11 septembre 2018, quand elles

étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituaient un rouage indispensable à leur bon fonctionnement, la

Attendu que la société Dolol fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public du 16 juin 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Elly cuirs, dont le siège est "Nolis-Center", 2474 route nationale

ont ou qu'elles devaient nécessairement déclarer à l'administrateur de la société Covap, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire

accueilli la demande de compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles

1 du brevet; qu'en affirmant que ces attestations permettent de retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de

d'autre part, que, en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les marchandises trouvées au cours de l'inventaire contenaient un signe distinctif de la livraison à laquelle elles

définissaient l'objet principal du contrat, a relevé qu'elles instauraient un déséquilibre significatif en ce qu'elles ne mettraient pas l'emprunteur en mesure d'envisager les conséquences prévisibles

été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?"