de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 2010), que, par acte du 9 juin 1981, M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Boole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-16.886 contre le jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié

T 12-25.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.207, Bull. 2015, I, n° 256), M.

Alain Y..., domicilié [...]                                                            , agissant en qualité de tuteur aux biens de Mme Edith X..., contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marketing Finance, dont le siège

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Entreprendre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.508 contre l'arrêt rendu

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Edith X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation

G : 15/05031 Mme Edith Annie Andrée Y... divorcée Z... C/ M. Guy Z...

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Edith X... , domiciliée [...]                           , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 18 novembre 2003), que la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur