Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

au 5 mars 2002, selon les deux tableaux émanant des académies de Grenoble et de Montpellier, des salaires pour un montant total brut de 22 722,79 euros, la cour d'appel aurait dû évaluer l'indemnité due

l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues

séparation du couple survenue quelques semaines après la signature du contrat; que les éléments versés au dossier permettent de fixer à 48 549,15 francs le montant des dommages-intérêts qui seront dus

et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ANHYP fait grief à l'arrêt attaqué de fixer au 5 mai 1993, le point de départ des intérêts de la somme due

Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues

qui avait fait mettre sous main de justice des récoltes provenant de son exploitation, a tardé plusieurs mois avant d'en demander le prix aux acheteurs, en générant ainsi un accroissement des intérêts dus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducs de Gascogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

pause visé à l'article 4 de l'accord collectif du 26 juin 2000, de le condamner à verser aux salariés avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013 certaines sommes à titre de rappels de salaire dus

société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée de 56 jours », de sorte que la provision était due

licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due

recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due

[O] [T] tendant à ce qu'il soit jugé qu'une somme de 18 393,17 euros lui est due à titre d'indemnité par la succession Enoncé du moyen 6. M.

à l'article 6.2.6 de la convention collective des cadres des travaux publics qui dispose qu'en cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, les indemnités susceptibles d'être dues

de la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse dispose ainsi de plein droit, par ces textes, d'un recours subrogatoire à fin de récupérer sur l'employeur les compléments de rente et indemnités dus

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due

, et à la capitalisation seraient examinées si des sommes restent dues par la société HMG, ce qui a été le cas, l'arrêt, dans son dispositif, rejette ces demandes. 14.