[N] [X] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique. 3.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières ; qu'en jugeant

à l'encontre des deux prévenus ; "aux motifs que, dès la constatation de l'infraction à Bernay (27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons

et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; " alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour

d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle non bis in idem ; "aux motifs que, les prévenus ont versé une amende de 4 000 francs à titre de transaction douanière ; que l'infraction douanière

que les causes de nullité limitativement prévues par la loi ; que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à inscription de faux des constatations des agents des douanes et jusqu'à preuve contraire

ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane acquittés l'ont été en application de la nomenclature douanière résultant du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987

[E] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 31 octobre 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, l'a

du 29 juin 2016, d'annuler les AMR du 6 avril 2017 et la décision de rejet de l'administration des douanes du 17 octobre 2017 et de dire que l'administration des douanes devrait en tirer toutes conséquences

; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce, par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

douanières, et les conclusions de M.

douanière de 30 900 euros, que la valeur des produits en cause ne pouvant être inférieure à 60 euros le gramme et qu'il y avait lieu de recevoir l'administration des douanes en son intervention et de

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2001, qui, pour infraction douanière, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 6 mois d'emprisonnement

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé M.

de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé aucune déclaration en Douanes