portables de Mme [M] et déclaré pour le surplus régulière la procédure, alors : « 1°/ d'une part que seul est irrecevable à invoquer la violation des exigences européennes en matière d'accès aux données

8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée par celui-ci ; "aux motifs que "Spinella reconnaissait les faits, mais prétendait avoir été provoqué par Rehm qui l'aurait insulté et lui aurait donné

" et "des pièces du dossier" la réalité des griefs imputés à Mme Z..., sans préciser ni l'origine, ni la teneur desdits documents et sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455

. ; " aux motifs 1) que, " il résulte des pièces du dossier qu'agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, les policiers qui recherchaient Najette X... ont appris incidemment que celle-ci était

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Les juges ajoutent qu'à la différence du cas des perquisitions nocturnes, l'autorisation donnée pour la géolocalisation par le juge d'instruction est circonscrite dans un délai déterminé par la loi qui

un avis favorable aux projets lors de la réunion du 3 octobre 1986, attendait, à la réunion du 31 octobre 1986 " un complément d'information sur ce dossier (OTI) pour se prononcer " tandis que la position

européenne des droits de l'Homme, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

ceux-ci, qui avaient par ailleurs communiqué au Gan un très grand nombre de contrats irréprochables durant la période incriminée, eussent, à l'exception de ceux commis par Vincent X... et qui avaient donné

X..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Bacherie des Domes, domicilié ..., 3°/ M.

y figurant ne sont que « la reprise » des données obtenues antérieurement, et notamment sur le fondement de l'exploitation du 17 décembre 2021 ; 3°/ de troisième part qu'en affirmant que les données

347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont été interrompues par la lecture de pièces du dossier

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse

X... une provision alors que, d'une part, le Fonds de garantie n'ayant été destinataire d'aucune pièce relative à l'instruction du dossier et n'ayant ainsi pas été mis en mesure de présenter utilement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme Y... ont permis de déceler la présence de nombreux spermatozoïdes dans le vagin et de multiples traces de violences : deux traces de griffures sur l'épaule gauche, cinq éraflures parallèles dans le dos