[Y], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etienne Lacroix tous artifices, société anonyme ; Sur le rapport de M.

[X] [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS

Sathurnin X..., demeurant Cité Lacroix au Robert 97231 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné

adjoint, pour remplir les fonctions relatives à la gestion des bâtiments communaux, grands équipements et travaux de proximité et pour signer les courriers et documents de gestion courante relatifs à son domaine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L] [J] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1920 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Dominique

D] [X] [Y] SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CANNES C/ SAS HOTEL MARTINEZ SAS SOCIETE DU LOUVRE LAFAYETTE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DIRECTION DES SERVICES FISCAUX CHARGE DU SERVICE DES DOMAINES

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Michel Lacroix, est un ressortissant français né en 1964 et résidant à Le Broc. A.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, vice-présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

GALLIMO immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 364 150 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Dominique

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

DEBATS A L'AUDIENCE DU : 19/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER UNIQUEMENT LORS DES DEBATS : Mélanie LACROUX

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ».

Si la commune soutient que cette bande de terrain est affectée " matériellement " au domaine public, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait affectée à l'usage direct du public, alors au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2023 et 31 janvier 2024, la société Immalliance Chalet du Petit Plan, représentée par Me Viellard et Me Lacroix, a transmis au tribunal l'arrêté