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D, représenté par Me Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

B représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diomé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203805_20230223

Administratif

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Djehanne Elatrassi, pour M. D A.

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1 ère Chambre

DTA_2302823_20240109

Administratif

9 janvier 2024

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, en tant qu'elles tendent : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2400979_20240326

Administratif

26 mars 2024

sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me ELATRASSI-DIOME

Source officielle

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