nonobstant le principe posé par le troisième alinéa du texte précité, la décision attaquée n'établissant pas que le président de la chambre d'accusation ait exercé l'intégralité des pouvoirs qui lui sont dévolus

commerciale par le concédant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion des produits de la marque, dans le secteur géographique dévolu

le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité et que le délai pour agir ne saurait commencer à courir à compter de la connaissance par le mineur, devenu majeur, du sort des biens à lui dévolus

[J] responsable du préjudice subi par celle-ci et l'ayant condamné à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour

motif « qu'il importait peu que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus

contre le jugement du 26 septembre 2002 alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, l'associé unique ou devenu unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que certains chefs du jugement sur lesquels il sollicitait qu'il soit statué à nouveau n'avaient pas été dévolus à la cour, de dire qu'elle ne peut les examiner

été transférés et qu'il était affecté à un service supprimé ; qu'en ne recherchant pas dès lors si ces circonstances, dont elle relève qu'elles pouvaient entraîner pour le salarié un sentiment de dévalorisation

. ; que ce dernier n'a pas été visé par les conclusions de la société Transports du Val de Soude ; "alors que l'appel est dévolu à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'il résulte

d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer les tâches administratives, sans constater que les fonctions assumées étaient antérieurement dévolues

consécutive à un accident du travail et qui, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions soutenant que dès le 1er décembre 1994, l'employeur avait recruté du personnel dans les fonctions antérieurement dévolues

salarié n'avaient pu être maintenus au-delà d'une année, ni qu'il avait été obligé de recourir au travail intérimaire qu'il n'aurait pu maintenir, ou que les fonctions de l'intéressé n'auraient pu être dévolues

Valdès, Deville, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

commissionnement et la prise d'ordre concernant, au Havre, la Parfumerie Maritime et ses annexes, d'une part "ces magasins ne constituaient pas des clients entrant dans le cadre de l'activité normalement dévolue

euros, 83 800 euros et 117 000 euros en réparation de leur préjudice financier, outre la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

coupables d'acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission de service public pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa mission, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue

Monsieur Devaux a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’il a entreprise est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision ; que, contestant notamment les termes de la mission dévolue à l'expert