AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100057
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ que, subsidiairement, constitue un préjudice réparable la perte d'une chance qu'une décision de justice favorable devienne
Source officiellePage 7 sur 334
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
8 avril 2026
dégrade donc la qualité de service client que vous devez garantir.
Source officielle