X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, souligné qu'en comparaissant à l'acte de cession de parts donnant vocation à sa jouissance comme lot contenant des meubles et équipements destinés

a suivant contrat 'd'agence' du 1er juin 1995, confié à la société de droit danois CMS DENTAL APS (ci-après dénommée DENTAL) la distribution exclusive de ses produits pour une durée de deux années renouvelable

D E C I D E : Article 1 : La requête de l'association Dental Access est rejetée.

[G] [C], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Dental Access, nommé en remplacement de M.

Il ne démontre pas l’existence d’autres préjudices qu’il aurait subi du fait de l’inexécution contractuelle de l’association Dental Way 42.

Le règlement de copropriété mis à jour le 27 juillet 2001 reprend la même description du lot n° 1 et stipule en son article 1 ' Destination de l'immeuble' que ' L' ensemble immobilier est destiné à l'habitation

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 avril 2024.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 novembre 2024.

par destination et aux ventes d'immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent ; que pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 726 du C.G.I., la notion

E... et la société ANTIGUA DENTAL CARAIBES résultant d'un bon de commande no61 en date du 8 février 2013, - condamné la société ANTIGUA DENTAL CARAIBES à payer à N...

La réalisation des travaux départementaux et communaux a été confiée à la société Ets Descamps TP.

Elle a dans ce cadre contacté la société Descamps Béthune en vue de la livraison des menuiseries du lot « menuiseries extérieures et intérieures serrurerie ».

B D, liquidateur judiciaire de l'association Dental Access, indique ne pas produire d'observations et laisser l'association Dental Access faire valoir ses prétentions.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société RS Dental a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.