AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722e9cd5801467740318c
27 mai 1997
27 mai 1997
par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par
Source officiellePage 7 sur 41838
DESSINGES, Mélanie Anaïs, ORGET
15/02/2026
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DESSINGES
17/08/2023
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Dessinges, Igor
02/02/2022
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HOLDING DESSINGES
05/03/2020
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HOLDING DESSINGES
12/02/2020
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soc
61372262cd580146773fc84e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée
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