cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z... en ce qu'elle émanait d'une section

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la SC La Persévérance versait aux débats le compte-rendu n° 1 de la première réunion d'expertise établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné

ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner à son tour une personne appartenant à ce service, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 3°/ que seul l'agent ayant personnellement

en qualité de "délégué syndical régional" ; qu'une telle désignation par un syndicat dans la lettre de désignation qui fixe le cadre géographique dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité

grief au jugement d'avoir validé la désignation de M.

X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M. C... pour le cas où le choix à titre principal de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation

délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical

Dès lors, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l'entreprise où il n'est pas représentatif

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation que Mme Vieux aurait été désignée pour

la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M.

. ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M.

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation