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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

démission, ce dont il résultait que la démission devait s'analyser en une prise d'acte et qu'il appartenait au juge de vérifier si celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle

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CC

soc

6137245dcd58014677414e65

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission

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soc

613723c9cd5801467740e28e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., et 31 août, date à laquelle il a adressé la lettre de démission, était de nature à rapporter la preuve de la réalité de la démission donnée volontairement par M.

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CC

soc

613721a7cd580146773f5af1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné

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soc

613722afcd5801467740019b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Grenoble, 14 décembre 1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre du 12 juin 1990, elle a présenté sa démission

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comm

6079d3f49ba5988459c59e96

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, son rôle devant se limiter à tenir à jour la liste des administrateurs judiciaires en supprimant notamment le nom de ceux qui avaient démissionné ; qu'en omettant de déduire les conséquences légales

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CC

comm

613722d7cd580146774022f7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du gérant, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher la brusque démission de M.

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soc

6137222ecd580146773fae5c

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de prospecter la clientèle de la société ; qu'enfin, par un nouvel avenant du 2 janvier 1989, il a été promu aux fonctions de chef de laboratoire ; que, le 12 mai 1990, il a adressé une lettre de démission

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soc

61372163cd580146773f3582

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

société Extraco ; Attendu que la société Cabinet Cazadieu fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analysait en un licenciement et non en une démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

la volonté de démissionner de M.

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soc

61372111cd580146773f0bbf

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée

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soc

613722d9cd58014677402414

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne

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soc

613722facd58014677403f09

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission

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soc

6137244acd5801467741445f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect de ses obligations puis a présenté le 19 juin 2000 sa démission

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soc

61372359cd58014677408a3f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le versement d'une rémunération incomplète n'entraîne pas la requalification de la démission

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soc

613721dccd580146773f834a

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, déclaré qu'il y avait démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02362

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

le 3 décembre 2012, puis a demandé à être maintenue dans l'entreprise, ce qui était accepté par l'employeur le 1er février 2013 ; qu'elle a démissionné le 22 février 2013, sans préavis, s'est présentée

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soc

613722cbcd58014677401889

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Y..., a pris acte de la démission de l'intéressé; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le rejet des demandes d'indemnités de rupture, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe

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soc

61372357cd5801467740883b

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

travail incombait à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 28 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir constaté sa démission

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soc

61372310cd58014677404edf

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner

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