le 18 janvier 2010 ne concernait que « la mise en place » -et non le suivi- des opérations litigieuses ; que la cour d'appel a en outre elle-même relevé qu'à partir du moment où ils avaient été « décorrélés

B A, représenté par Me Debril, tendant à l'exécution du jugement n°s 2202816, 2202836 du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé les arrêtés du 18 mai et du 21

display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2639/12 Enver TERZİ et Asye DEMİREL

________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL

2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Baud, vestiaire J1 - Maître Delorey

[Y] [P] née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean GONTHIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX assistée de Me DELBREL

représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit Bas [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de Mont-de-Marsan Assistée de Me Yann DELBREL

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de Mont-de-Marsan Assistée de Me Yann DELBREL

DELORET [J] prise en la personne de Maitre [Y] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [C] [R], exploitant sous l'enseigne VERDON BOIS.

    Entre-temps, le 20 mai 2008, le procureur de la République de Tekirdağ avait entendu Erdener Demirel.

B A, représenté par la SELARL Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

A B, représenté par la Selarl Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 août 2024, notifié à 16h17; Vu l'appel interjeté par Me Jacques-Yves Delobel

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 août 2024, notifié à 16h10 ; Vu l'appel interjeté par Me Jacques-Yves Delobel

10 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention de Lille en date du 8 août 2024 ; Vu l'appel interjeté par Maître Jacques-Yves Delobel

A... , représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision prise par le préfet de la Gironde le 6 février 2025 portant retrait de son titre de séjour, refusant sa demande de renouvellement

A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

A..., représentée par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle