Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue

; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions des articles 460 et 536

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 414, 426 et 428 du Code des douanes, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, violation des droits de

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sans avoir préalablement fait procéder à la reconstitution

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 janvier 1994, qui l'a renvoyé avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Messaoud X... devant la cour d'assises ; " alors que Messaoud X... demandait

les dispositions de l'arrêt confirmant le non-lieu du chef d'homicide volontaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-2-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, des 30 juin 1983 et 11 octobre 1989, qui, le premier a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant

X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M.

X... a fait des déclarations précises et circonstanciées devant les enquêteurs et au début de l'instruction ; que X... et Y...

au fond devant le tribunal ; "alors, d'une part, que devant la juridiction correctionnelle, les conclusions peuvent être verbales ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'exception de nullité

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition de Johanna X..., témoin régulièrement cité par la défense ; "alors, d'une part, que les témoins cités par

à des informations qu'aucun acte ne mentionne ; qu'en ordonnant à la SCP [J]-[F] de communiquer au syndicat des copropriétaires l'identité et l'adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, préliminaire, 406 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 227-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 44, 44-I, alinéas 7, 8, 44-II, alinéas 9, 10, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut