pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme ; qu'il avait d'ailleurs l'intention de démolir cet appentis, ce qui aurait provoqué un changement de destination

313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit

bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice qu'entraîne directement la survenance des dommages matériels garantis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition

[E] était poursuivi, et avait été condamné en première instance, pour avoir prétendument commis, en tant que co-auteur, le délit de prise illégale d'intérêts à l'occasion du vote des délibérations litigieuses

pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit

1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable du délit

Dans ce dernier cas, seuls les critères objectifs, non restrictifs et clairement définis peuvent être retenus.

la SCI Eden Val, laquelle leur avait donné pouvoir de faire édifier les deux bâtiments (Télémark et Z'esherrion) pour son compte, que la Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 mars 2000, a elle-même défini

de violation du secret professionnel caractérisent la complicité définie par l'article 121-7 du Code pénal ; que la liberté de la presse ne justifie pas la commission d'un délit ; "alors que la complicité

que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard et d'argent et d'avoir commis le délit de corruption passive, étant maire de Pirae, en sollicitant ou recevant de Julien LI D... des sommes destinées à

, et que le syndicat a reconventionnellement demandé que pour le cas où cette délibération serait annulée, soient aussi constatées l'indissociabilité des deux délibérations et l'annulation de l'ensemble

Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir

de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit

par celui qui en est porteur à tuer blesser ou menacer ; qu'est également assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une

les peines applicables aux contraventions ; qu'enfin, l'impropriété à la consommation d'un produit alimentaire d'origine animale résulte non de sa corruption, ce qui constituerait d'ailleurs un délit,

formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé, ne se confond pas avec les mobiles de l'infraction, c'est-à-dire les raisons qui ont conduit son auteur à la commettre, ni ne dépend en