chambre criminelle de la Cour de Cassation, la chambre des appels correctionnels avait évalué le préjudice de Mlle Y... au vu d'un décompte produit par la CPAM de la Sarthe qui comprenait la totalité des débours

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

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ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu' "ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, mais, sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du même code, de l'établissement ou du professionnel de santé ayant assuré la prise en charge au décours

(arrêt p. 5 4) et que la somme de 250 000 francs versée à titre de provision sur débours avait ensuite " dormi " dans les comptes de Henri X...

ayant regagné sa chambre, non pas nue, mais vêtue d'une jupe et portant toujours son slip, elle avait trébuché pour s'affaler dans son lit répandant ainsi son ADN ainsi que celui de X... sur le drap du dessous

l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner celle-ci sur le montant des débours