d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en produisant un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret

Aix-en-Provence, 17 septembre 1992) de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles 23 et suivants, et, notamment, de l'article 23-4 du décret

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en produisant un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret

. ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que M.

[C] fait valoir que sa candidature satisfait pleinement à toutes les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.

[U] [C] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

Elle est prononcée par arrêté (...)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ; qu'en effet le dernier décret

l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que, chargée par la société Codim du transport d'une machine de France à Monaco, la société Bourgey-Montreuil en a confié l'exécution à la société des Transports Delcroix

Portalis DBVB-V-B7G-BKIQD Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE C/ [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DELCROIX

En dernier lieu, il a exercé les fonctions de responsable qualité, catégorie technicien. 2.

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 25 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Moutalaa-Decroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

au cours du mois de septembre 1984 ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est référée au décret

En l'espèce, sur la période objet de la demande en recouvrement (1er janvier 2011 au 30 septembre 2012), les dispositions réglementaires résultant du décret en conseil d'État ont été modifiées car le décret

2001-63 du 23 octobre 2001 pour contester la notification par le Fonds de l'offre d'indemnisation ou le refus de faire suite à la demande d'indemnisation, effectuée en vertu de l'article 22 du même décret

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des

qui faisaient valoir que le protocole d'accord, sans lequel les organismes prêteurs ne se seraient pas engagés aux côtés du docteur Christian Sire, et qui s'avérait sans valeur aux dires des docteurs Decroix