en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, pourvoi n° 21-80.436), pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, contraventions de dépôts de déchets

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que durant plusieurs années, des carcasses de véhicules usagés ainsi que des métaux et déchets

de l'usine de Chaulnes étaient estimés à 260 tonnes et qu'en août 1992 les stockages étaient de près de 900 tonnes de déchets et le bassin d'eau pluviale était pollué par les eaux résiduaires provenant

de l'usine de Chaulnes étaient estimés à 260 tonnes et qu'en août 1992 les stockages étaient de près de 900 tonnes de déchets et le bassin d'eau pluviale était pollué par les eaux résiduaires provenant

Y... et la société Brongniard qui y déversait des déchets ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir retenu la responsabilité de M.

X... ne disposait pas d'un agrément préfectoral l'autorisant à transporter des déchets par route, que M.

déclaration le dépôt de papiers et cartons ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes visés au moyen ; " et alors, enfin et de surplus, que les cartons et papiers usagés mis en balles ne sont plus des déchets

repos accordés sont la contrepartie d'un dépassement de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.20 de la convention collective des activités du déchet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Collectes valorisation énergie déchets

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, que dès lors que le preneur occupe les lieux, paie le loyer et dispose des commodités pour l'enlèvement de ses déchets, la récupération de cette taxe est nécessairement incluse dans le contrat, quand

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération