[W] du chef de faux, l'a déclaré coupable d'usage de faux et d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile. 8.

infondée la proposition de rectification et prononcé la décharge totale de ces sommes, en retenant, sans mieux s'expliquer, que cette évolution de la saisie fiscale de Mme [V] ne suffit pas à remettre

] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'aurait pas dû être confié comme mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, d'ordonner la mainlevée de son placement et en conséquence la décharge

Que la cousine de la partie civile a déclaré avoir perçu la manipulation subie par celle -ci dont elle avait reçu les confidences. . éléments à décharge : . que M.

instance de BORDEAUX, par jugement du 2 juin 2015, a statué en ces termes: Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS SECMA BATIMENT à l'égard de la SARL EGCA; Déclare

du fait de la carence de ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que la caution avait payé le créancier le 11 février 1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants, la cour

société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs solidaires décharge

X... et l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation du 10 juillet 1989 et d'avoir dit que les biens ainsi donnés

Les consorts [M] ont assigné l'administration fiscale en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 625-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Pierre Z..., fils de Maurice, elle a été mordue par le chien appartenant à ce dernier; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222--12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'assises de la Guyane les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, le premier à vingt ans de réclusion criminelle et le second à dix-huit ans de réclusion

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [S], l'arrêt retient que leurs demandes d'annulation ou de décharge du contrat de cautionnement servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière