d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience lorsqu'elle n'a

pour que soit respecté le principe du contradictoire ; que le juge répressif n'est donc pas en droit d'écarter des débats une pièce produite par une des parties en début d'audience et susceptible, de

[D], et du syndicat la Fédération sud rail, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société nationale SNCF, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents

[O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise

X..., dont le nom n'a pas été mentionné dans la décision attaquée ni comme ayant participé aux débats, ni comme en ayant délibéré, et la seconde par M.

des libertés et de la détention, lors duquel un délai a été sollicité, de sorte qu'en écartant le moyen de nullité du débat différé, lors duquel M., [H] n'était pas assisté, tiré de ce que Me, [K] n'y

X... avait versé aux débats un dépôt de plainte auprès du commissariat de Strasbourg daté du 20 mai 2016 - donc postérieur au jugement entrepris du 30 mars 2016 et au dépôt des conclusions de la mesure

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 10 octobre 1989 consacrée aux débats

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

, quand il ressort de la procédure d'appel que la communication de cet acte a eu lieu le jour-même de l'audience des débats, et après que M.

Sans débats, sur dépôt de dossiers fixé au 2 avril 2020, les parties ayant été avisées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 29 juin 2020 » ; que ces mentions ne permettant pas de s'assurer que

Convivio-HR, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association OPCO des services à forte intensité de main-d'œuvre, dénommée AKTO, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

sans débat contradictoire préalable sauf circonstance insurmontable en empêchant la tenue ; que ne saurait caractériser une circonstance insurmontable permettant au juge d'éluder le débat contradictoire

contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 24 mai 1996, les délais légaux

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu,