A l’audience du 8 juillet 2024, Monsieur [K] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [J] [C] étaient représentés par Maître Emmanuel CARDON, avocat au Barreau du HAVRE.

Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

CARBON BLANC Le C. G. E. A. de BORDEAUX, mandataire de l'A. G.

[P] [D] né le 11 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

1] (REPUBLIQUE CENTRAFIQUE) de nationalité centraficaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Olivier CARDON

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis,

Daniel X..., 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 15 mai 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 73307/17 Martin Daniel

Daniel Y..., demeurant 14, Bauernhogstrasse Canton de Schwitz, 8853 Lachen (Suisse), 2 / l'association Y... institute, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour

Jean-Louis X... est le parrain de Philippe Z..., fils de Daniel Z... (annexe n° 2) ;- M.

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [J], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [S], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate

n'y avoir lieu à expertise, a confirmé le jugement qui, statuant sur l'action civile de Francis Z..., n'a déclaré Gérard A... responsable que du quart des conséquences de l'accident mortel survenu à Danièle

Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-6 et 133-7 du code pénal ; Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre de l'instruction a ordonné, au profit de Daniel